- Loi sur les archives publiques (LArch)
- Règlement d’application de la Loi sur les archives publiques (RArch)
- Règlement fixant le tarif des émoluments des Archives d’Etat (REmArch)
- Règlement des salles publiques de travail des Archives d’Etat
- Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)
- Règlement d’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)
Les Archives d'État 1 min de lecture
Suivez-nous !
Rejoignez notre communauté sur les réseaux sociaux